BCT (Bureau Central de Tarification)

Définition détaillée

Le Bureau Central de Tarification (BCT) est un organisme administratif créé par la loi pour garantir le droit à l'assurance obligatoire. Lorsqu'un assureur refuse d'assurer un véhicule (profil malussé, résilié, antécédents) et qu'aucune autre compagnie n'accepte, l'assuré peut saisir le BCT. La procédure est cadencée par deux délais de quinze jours : l'assureur sollicité par lettre recommandée a 15 jours pour répondre (son silence vaut refus), puis l'assuré dispose de 15 jours pour saisir le BCT, également en recommandé. Le BCT désigne alors l'assureur qui devra couvrir le risque et fixe le tarif. Cette procédure est un dernier recours et concerne uniquement la garantie responsabilité civile obligatoire — généralement au tiers, avec une franchise élevée. En pratique, les courtiers comme Actual Assurance trouvent presque toujours une solution avant d'en arriver là, en sollicitant des compagnies spécialisées pour profils à risque.

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